MJPM
Mesure Judiciaire Protection des Majeurs

Equipe de direction

Directrice

Brigitte MARTZ


Contact

25 avenue de la Trillade - 1er étage
84000 AVIGNON
Tél. 04 90 16 61 90 - Fax 04 90 82 26 06
Mail : mjpm@advsea84.asso.fr

Cadre juridique

Autorisation / Habilitation : DDCS
Nb de mesures : 273 MJPM et 5 MAJ au 28/11/2017
Public : Adultes

Implantation/Antennes

Le service occupe les locaux au 1er étage d’un immeuble d’Avignon extra-muros très accessible par les usagers grâce aux diverses lignes de bus.

25 avenue de la Trillade - 1er étage
84000 AVIGNON

Présentation

Les missions du service s’appuient sur :

  • La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la Protection Juridique des Majeurs qui vise à améliorer la protection des adultes vulnérables tout en garantissant le respect de leurs droits.
  • - La loi n°2015-177 du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce texte revient sur le budget de la tutelle et l’avis médical requis par l’article 426 du Code Civil. Il allonge la durée initiale des tutelles et instaure une durée butoir pour les mesures de tutelle et de curatelle renouvelées.
  • La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 du 28 décembre 2015. Ce texte instaure l’obligation de remettre à la personne protégée, un document individuel de protection des majeurs (DIPM) et la possibilité de désigner une personne de confiance.
  • Le décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 vient préciser les conditions dans lesquelles la personne de confiance est désignée. Le décret n°2016-1988 du 29 décembre 2016 et le décret n°2016-1989 du 29 décembre 2016 renvoient aux diverses dispositions relatives à l’exercice du mandat judiciaire.
  • La loi sur la fin de vie n°2016-87 du 2 février 2016, créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte prévoit de désigner une personne de confiance par anticipation.
  • La Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale complète les droits des personnes protégées : « les usagers ».

L’article 415 du Code civil pose le principe selon lequel « la protection du majeur doit viser tant la personne que ses biens. Elle est instaurée et assurée dans le respect de ses libertés individuelles, droits fondamentaux et de sa dignité. Elle a pour finalité son intérêt et favorise, dans la mesure du possible, son autonomie ».

Les mandataires judiciaires interviennent dans le respect strict du cadre juridique qui guide leur mission.
Le service est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h, selon des modalités précises.

Missions et types de prise en charge

Le service exerce quatre des mesures de protection visées par la loi : « il exerce à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle (simple/renforcée), de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ».

Le service accompagne les Majeurs Protégés à partir de leur domicile ou accueilli au sein d’un établissement.

Type de prise en charge

Les domaines d’intervention du MJPM sont nombreux et varient selon la singularité de la situation.

Des démarches administratives à la gestion financière avec notamment, l’activation des droits lors de l’ouverture de la mesure, l’accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement et la prévention des expulsions, l’aide à la vie quotidienne, le suivi de la santé et la coordination des intervenants.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire se décline selon les principes suivants :

Principe de Protection

  • Garantir les besoins élémentaires de la personne : alimentation, logement et la santé.
  • Protéger la personne d’elle-même, comme d’individus peu scrupuleux.

Principe de Gestion

  • Gérer les prestations du Majeur, et employées aux dépenses de première nécessité.
  • Vérifier les droits et rappeler les obligations.
  • Régler les dettes.
  • Associer le Majeur aux décisions, et aux démarches visant progressivement l’autonomie.

Principe d’Accompagnement socio-éducatif

  • Réactiver une capacité à faire valoir et exercer ses droits, ses devoirs comme sujet et acteur de son propre devenir.
  • Mobiliser les ressources pour mieux soutenir une identité sociale.
  • Accompagner et orienter dans la gestion de sa vie quotidienne.

La Mesure de Protection des Majeurs se décline selon les principes suivants :

Principe de nécessite 

  • Dans le cadre d’une tutelle : la personne est représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
  • Dans le cadre d’une curatelle : la personne est accompagnée de manière continue et intensive dans les actes importants de la vie civile.
  • Dans le cadre d’une sauvegarde de justice : la personne a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Principe de subsidiarité

La mesure est ordonnée que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée par l’application :

  • Des règles de droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux.
  • D’une autre mesure judiciaire de protection moins contraignante ou encore d’un mandat de protection future.

Principe de proportionnalité

Il conduit à adapter la mesure en fonction de la situation du Majeur. La mesure dépend du degré l’altération des facultés de la personne à protéger et son contenu doit être individualisé.

Axes de travail du projet de service

Les objectifs et axes de travail du service :

  • Protéger toute personne vulnérable et garantir ses droits fondamentaux,
  • Proposer un accompagnement personnalisé selon le type de mesure et les besoins repérés,
  • Contribuer à réduire l’isolement de certaines personnes,
  • Soutenir un jeune adulte vulnérable à s’installer en l’accompagnant dans son processus d’autonomisation, tout en assurant sa sécurité,
  • Développer le partenariat afin de favoriser les échanges, la prise en compte globale de la situation, et en particulier, l’accès aux soins,
  • Communiquer sur le dispositif de protection juridique des majeurs pour anticiper certaines situations.
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Mise à jour :vendredi 20 juillet 2018 | Mentions légales | Plan du site | RSS 2.0